Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

A l'article 1er du même décret, les mots : « autorisés en application de l'article 29» sont remplacés par les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 ».