Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Dans l'intitulé du décret du 9 novembre 1994 susvisé, les mots : « services de radiodiffusion sonore autorisés » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ».