La société Pink TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service PinX TV (anciennement Pink TV), aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 et à l'article 3-2-1 de la convention du 16 avril 2003 s'agissant de la diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et européennes, y compris aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi du 30 septembre 1986 et à l'article 4-2-2 de la même convention.