La société Pink TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service PinX TV (anciennement Pink TV), aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 s'agissant du nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française et européennes, y compris aux heures de grande écoute pour ce qui concerne les œuvres cinématographiques d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi du 30 septembre 1986.