A N N E X E
ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF AU MUSÉE UNIVERSEL D'ABOU DABI PORTANT DISPOSITIONS FISCALES
Le Gouvernement de la République française, dénommé ci-après « la Partie française », et
Le Gouvernement des Emirats arabes unis, dénommé ci-après « la Partie émirienne »,
Dénommés ci-après les « Parties »,
Considérant l'article 15 de l'Accord intergouvernemental entre les Parties relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Définitions
a) L'expression « Accord intergouvernemental » désigne l'Accord intergouvernemental entre les Parties relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 ;
b) L'expression « bénéfices des entreprises » désigne les bénéfices tels que définis par l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993 ;
c) Le terme « redevances » désigne les revenus tels que définis par l'article 10 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993 ;
d) Le terme « Agence » désigne la SAS Agence internationale des Musées de France ;
e) L'expression « Musée du Louvre » désigne l'Etablissement public du Musée du Louvre ;
f) L'expression « la Convention » désigne la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993.
Article 2
Imposition des bénéfices des entreprises
et des redevances
Nonobstant toute disposition contraire de la Convention, les bénéfices des entreprises réalisés ainsi que les redevances perçues par l'Agence ou le Musée du Louvre en application de l'article 15 de l'Accord intergouvernemental ne sont imposables ni en France, ni aux Emirats arabes unis.
Article 3
Rémunérations versées aux personnels
de l'Agence et du Musée du Louvre
Les rémunérations versées aux personnels de l'Agence et du Musée du Louvre sont imposées conformément aux stipulations du 1er paragraphe de l'article 15 de la Convention.
Article 4
Entrée en vigueur
Chacune des deux parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant qu'il a satisfait auxdites dispositions et s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord intergouvernemental.
Fait à Abou Dabi le 6 mars 2007, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la culture
et de la communication
Pour le Gouvernement
des Emirats arabes unis :
Sultan Bin Tahnoun
Al Nahyan,
Directeur des autorités
du tourisme,
de la culture
et du patrimoine