Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-674 du 8 juillet 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société 1,2,3 Multimédia Ltd en ce qui concerne le service de télévision 123 Sat)

La présente décision sera notifiée à la société 1,2,3 Multimédia Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.