Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Le dernier alinéa de l'article R. 821-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du haut conseil, il représente le haut conseil dans tous les actes de la vie civile.»