Article AUTONOME (Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (rectificatif))
Article AUTONOME (Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2008, édition électronique, texte n° 50, et édition papier, page 13290, 1re colonne, article 1er, II, 12e ligne,au lieu de : « 40,1 », lire : « 0,1 ».