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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.