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Article AUTONOME (Décret n° 2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008 (1))

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008 (1))

A C C O R D - C A D R E

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF À UN PARTENARIAT RENFORCÉ ENTRE LA FRANCE ET L'OMS POUR LA PÉRIODE 2008-2013 (ENSEMBLE DE CINQ ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française représenté par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après dénommés France »),
ET
L'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée OMS ») représentée par son Directeur Général, le Docteur Margaret Chan,
Ci-après dénommés les Parties »,
Rappelant que le but de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible, et ce en assurant la coordination des efforts sanitaires mondiaux, en aidant les gouvernements à accroître les capacités de leurs services de santé, en apportant une assistance technique appropriée et en assurant la promotion de la recherche en matière de santé ;
Souhaitant dans ce contexte développer leur collaboration en prolongeant le partenariat engagé à travers l'Accord-cadre 2003-2006, prorogé en 2007, qui a permis d'inscrire ce partenariat dans une démarche globale et programmée, en ligne avec les objectifs du Millénaire pour le développement agréés par la communauté internationale et en insistant particulièrement sur les priorités suivantes : la sécurité sanitaire mondiale, y compris dans son aspect réglementaire, et la sécurité alimentaire ; la lutte contre les maladies transmissibles ; l'amélioration des politiques de santé ; la politique du médicament ; la santé maternelle et infantile ; les activités de recherche ; l'amélioration des systèmes de santé et l'aide à la décision ;
Désireux de permettre, par la mise en commun et la valorisation de ressources financières et humaines pour atteindre les objectifs fixés, de conjuguer les efforts de l'OMS et des partenaires français concernés, en particulier : le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ses agences, notamment l'Institut National de Veille Sanitaire, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, l'Etablissement Français du Sang, l'Agence de la Biomédecine, l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé et le Réseau des Ingénieurs Sanitaires ; l'Agence Française de Développement ; l'Institut National de lutte contre le Cancer ; les instituts de recherche, dont l'Institut Pasteur, l'Institut de recherche pour le développement et l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale ; les collectivités locales ;
Entendant répondre ainsi aux objectifs de la stratégie française de coopération révisée en 2007, tout en s'inscrivant également en cohérence avec les autres modes de coopération avec l'OMS (notamment au profit de ses bureaux régionaux ou de son programme de présélection des médicaments) que représente le soutien de la France aux initiatives multilatérales dans le domaine de la lutte contre les trois grandes pandémies telles qu'UNITAID ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;
Reconnaissant par ailleurs le rôle confié à l'OMS dans le cadre de la réforme des activités humanitaires des Nations Unies pour coordonner le travail de la communauté humanitaire dans le secteur de la santé et encourageant l'OMS à poursuivre les résultats obtenus ;
Convaincus de la nécessité, pour mettre en œuvre cette coopération renforcée, d'en déterminer les priorités au moyen d'un accord-cadre de coopération pour la période 2008-2013, permettant de contribuer à la mise en œuvre du programme général de travail de l'OMS, ainsi que plus particulièrement celle du plan stratégique de l'OMS à moyen terme 2008-2013 et des résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation qui le composent et des budgets programmes biennaux votés par l'Assemblée mondiale de la santé,
Sont convenus ce qui suit :

Article 1er
Objectif et principes

1.1. L'objectif du présent Accord est d'établir les modalités selon lesquelles la France et l'OMS désirent coopérer pour la mise en œuvre d'objectifs de santé transversaux et de projets spécifiques au profit de pays situés dans des zones géographiques d'intérêt commun, en particulier certains pays de la zone de solidarité prioritaire et ceux avec lesquels la France est engagée dans des coopérations régionales de proximité au profit de ses départements et territoires d'Outre-mer.
1.2. La France et l'OMS soulignent leur attachement à l'harmonisation et à l'alignement de l'aide internationale, conformément aux décisions de la conférence de Paris sur l'harmonisation de l'aide (2005). Ces décisions reposent sur trois piliers : l'appropriation des politiques par les pays partenaires, qui doivent fixer eux-mêmes leurs priorités ; l'alignement des bailleurs sur ces priorités ; l'harmonisation entre bailleurs, qui doit se traduire par la mise en place de dispositifs communs, la simplification des procédures et le partage de l'information.
1.3. La France et l'OMS réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les manifestations organisées par elle, ses travaux, ses recherches et ses publications.

Article 2
Champ et domaines de coopération

2.1. Le présent Accord concerne des actions de coopération de la France avec le Siège de l'OMS, ses bureaux spécialisés (en particulier le Bureau de l'OMS à Lyon pour la préparation et la réponse des pays aux épidémies), ses bureaux régionaux et ses bureaux de pays.
2.2. Les domaines de coopération relèvent des objectifs stratégiques définis dans le plan stratégique de l'OMS à moyen terme 2008-2013 et des résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation contenus dans ce plan relatifs à :
― la sécurité sanitaire internationale, y compris la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005), notamment au travers des activités du Bureau de l'OMS à Lyon ;
― la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, selon une approche intégrée de la prévention, du traitement, des soins et de la prise en charge, et notamment, s'agissant du sida, dans la perspective de contribuer à l'objectif de l'accès universel d'ici 2010 ;
― la santé de la femme et de l'enfant ;
― les maladies tropicales négligées ;
― les médicaments et technologies essentiels ;
― les maladies chroniques ;
― la santé environnementale.
Le renforcement des systèmes de santé (notamment les ressources humaines et le financement de la santé) ainsi que la recherche constituent des domaines transversaux de coopération qui recevront la même priorité.
2.3. L'annexe I définit la correspondance entre les domaines de coopération indiqués ci-dessus et les objectifs stratégiques définis dans le plan stratégique de l'OMS à moyen terme 2008-2013 et les résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation. Le choix d'objectifs stratégiques et/ou de résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation est proposé pour la durée de l'Accord (2008-2013). En relation avec la détermination du budget programme de l'Organisation, ce choix peut faire l'objet d'amendements tous les deux ans pour les périodes subséquentes.
2.4. Les actions de coopération envisagées peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.

Article 3
Dispositions financières

3.1. Modalités de financement.
Les contributions volontaires de la France sont utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2. Elles sont libellées en euros.
La France apporte des contributions volontaires selon la ou les modalités suivantes qu'elle juge la ou les plus appropriées :
a) Soutien au budget général afin de permettre la fongibilité de ces ressources avec les autres soutiens budgétaires reçus par l'Organisation, facilitant ainsi une mise en œuvre équitable et équilibrée du budget programme aux trois niveaux de l'Organisation au travers de la signature de l'Accord standard tel que prévu à l'annexe II ;
b) Soutien thématique à certains objectifs stratégiques et/ou résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation, en accord avec les priorités déterminées par la France et en réponse aux besoins du plan stratégique à moyen terme et des budgets programmes de l'OMS, au travers de la signature de l'Accord standard tel que prévu à l'annexe III ;
c) Soutien aux projets ou programmes spécifiés menés par l'OMS au niveau des pays, des régions ou du Siège pour contribuer au financement des Budgets Programmes de l'Organisation au travers de la signature de l'Accord standard tel que prévu à l'annexe IV.
L'OMS continuera de conserver toute partie non utilisée de la contribution jusqu'à ce que tous les engagements et obligations ont été satisfaits et que les activités du projet ont été menées à une conclusion satisfaisante.
3.2. Instruments.
Les modalités de partenariat entre la France et l'OMS peuvent faire appel à plusieurs instruments dont :
a) Des contributions volontaires sous forme de subventions à des activités menées par les programmes de l'Organisation et des bureaux régionaux, notamment le Bureau de l'OMS à Lyon pour la préparation et la réponse des pays aux épidémies qui fait l'objet d'une convention particulière. Ces contributions font l'objet d'accords spécifiques tels que précisés dans les annexes II à IV du présent Accord. Chacun des départements ministériels ou organisations partenaires est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces accords, conformément à la législation ou réglementation française applicable ;
b) Des contributions volontaires en nature, telles que la mise à disposition d'experts affectés dans le cadre des règles et règlement de l'OMS et qui, suivant les besoins, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, selon le modèle standard et les dispositions administratives et financières types telles qu'ils apparaissent à l'annexe V du présent Accord ;
c) Une mise à disposition de jeunes experts associés sur des projets spécifiques ou en appui à un engagement français sur un programme de l'OMS.
L'appui à certains programmes peut combiner ces divers moyens.
3.3. Montant des contributions volontaires.
La France s'efforce, dans le cadre et dans la limite du droit et des ressources budgétaires français, d'apporter au budget programme biennal de l'Organisation des contributions volontaires réparties comme décrit dans l'annexe I telle qu'incluse dans cet Accord ou éventuellement amendée pour les périodes subséquentes.
3.4. Les fonds versés par la France pour l'exécution des activités financées dans le cadre de cet article sont administrés par l'OMS conformément à ses règles financières, administratives et juridiques. Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OMS lors de la réalisation des projets à hauteur de 13 % maximum des contributions.
3.5. Toute vérification des comptes relative aux fonds administrés par l'OMS est effectuée par le Commissaire aux comptes désigné à cet effet par les organes directeurs. L'OMS devra être en mesure de fournir des compléments d'informations techniques qui pourront être souhaités par l'institution contributrice française concernée.
3.6. L'engagement par l'OMS de soldes non utilisés à l'issue des actions de coopération convenues entre les Parties, pour les ressources désignées aux projets ou programmes menés par l'OMS (par 3.2 a ci-dessus), devra faire l'objet d'un accord des autorités françaises au cas par cas.

Article 4
Information, suivi et évaluation

4.1. Information mutuelle.
Les Parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain, entre les bureaux locaux et/ou régionaux de l'OMS et les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.
4.2. Rapports et suivi.
L'OMS soumet les rapports annuels de l'Organisation où la contribution de la France est rapportée, selon le format de l'Organisation. Les rapports biennaux standards de mise en œuvre (évaluation de la performance) et de bilan à mi-parcours sont également soumis. Ces rapports, basés sur le principe de la gestion axée sur les résultats, indiquent l'avancement et l'appréciation de la réalisation des résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation tels que présentés dans le plan stratégique à moyen terme de l'Organisation.
Les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle, pour faire le bilan des engagements pris et, éventuellement, proposer les inflexions à y apporter ou prendre en compte l'élargissement de la contribution française à d'autres départements ministériels ou à d'autres acteurs publics ou privés.
Un tableau de bord des actions de coopération est établi par les Parties et sert de support aux discussions annuelles entre la France et l'OMS.
4.3. Evaluation.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre du présent Accord est effectuée au cours de la cinquième année d'exécution du présent Accord, dont les modalités devront être agréées au cours de la réunion bilatérale de suivi précédant cette échéance.

Article 5
Dispositions administratives

5.1. Correspondance.
Toute correspondance relative au présent Accord, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OMS devront être transmises aux autorités françaises par le canal de la Représentation permanente de la France à Genève.
5.2. Arbitrage.
Tout différend auquel donnerait lieu l'interprétation ou l'application du présent Accord et qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement à l'amiable est soumis à l'arbitrage à la demande d'une des Parties. Chaque Partie doit nommer un arbitre. Les deux arbitres doivent en nommer un troisième qui préside les débats. A défaut d'accord entre eux sur ce choix, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Cour internationale de justice. La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres et les frais d'arbitrage sont assumés par les Parties selon les modalités fixées par les arbitres. Les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue à l'issue de la procédure est définitive et obligatoire.
5.3. Entrée en vigueur.
Le présent Accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2008 pour une durée de six ans. Les obligations assumées par les Parties au titre du présent Accord se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration du présent Accord, afin de permettre l'apurement des comptes entre les Parties, l'accomplissement de tous les engagements pris ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.
5.4. Amendements.
Le présent Accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.
5.5. Dénonciation.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l'autre Partie avec soixante (60) jours de préavis. En cas de dénonciation de l'Accord, toutes les mesures sont prises en temps utile pour que les projets en cours soient menés à leur terme.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008 en deux (2) exemplaires originaux en français.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner
Ministre des affaires étrangères
et européennes
Pour l'Organisation mondiale
de la santé :
Docteur Margaret Chan
Directeur général

Et

Roselyne Bachelot-Narquin
Ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports

A N N E X E I

CORRESPONDANCE ENTRE LES DOMAINES PRIORITAIRES DE COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC L'OMS ET LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES DÉFINIS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE À MOYEN TERME 2008-2013 DE L'OMS ET LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS À L'ÉCHELLE DE L'ORGANISATION

Période 2008-2013

Les contributions volontaires de la France aux objectifs stratégiques définis dans le plan stratégique à moyen terme 2008-2013 de l'OMS et/ou les résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation seront considérés comme répondant à l'article 3.3 de l'Accord-cadre :

A N N E X E I I

ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE BASE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2008-2013) signé le 9 janvier 2008. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
2. La contribution volontaire de base se monte à un total de [...] et est versée en tant que contribution à objet non désigné au budget général de l'Organisation.

Dispositions financières et administratives

3. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
4. Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
5. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
6. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.
7. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations Unies en rigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
8. Conformément à l'article 3.4 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
9. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMS.
10. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.
11. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dûMontant
i) A la signature de l'accord
ii)
iii)

Pour les versements en euros

Organisation mondiale de la Santé
Compte N° 240-C0169920.31
UBS AG
CP 2600
CH-1211 Genève 2
Suisse
(SWIFT ― UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 C016 99201
La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

12. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés. L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de ta France a été reconnue, selon la formule type de l'OMS. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.
13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Pour l'Organisation mondiale
de la Santé :

Signature : Signature :
Nom : Nom :
Date : Date :
Lieu : Lieu :

A N N E X E I I I

ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES À CERTAINS OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET/OU RÉSULTATS ESCOMPTÉS À L'ÉCHELLE DE L'ORGANISATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2008-2013) signé le 9 janvier 2008. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
2. La contribution volontaire est affectée à (l'objectif stratégique/résultat escompté) n°... du plan stratégique à moyen terme 2008-2013 de l'Organisation.
[Facultatif : cette affectation prend la forme du financement d'un expert pour une durée de XX mois.]

Dispositions financières et administratives

3. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
4. Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
5. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
6. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.
7. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
8. Conformément à l'article 3.4 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé.
9. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le Règlement financier et les Règles de Gestion financière de l'OMS.
10. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.
11. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dûMontant
i) A la signature de l'accord
ii)
iii)

Pour les versements en euros

Organisation mondiale de la Santé
Compte N° 240-C0169920.31
UBS AOG
CP 2600
CH-1211 Genève 2
Suisse
(SWIFT ― UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 C016 9920 1
La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

12. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés. L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de la France a été reconnue, selon la formule type de l'OMS. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.
13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.
14. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Pour l'Organisation mondiale
de la Santé :

Signature : Signature :
Nom : Nom :
Date : Date :
Lieu : Lieu :

A N N E X E I V

ACCORD DE DON TYPE POUR UN PROGRAMME/PROJET SPÉCIFIÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2008-2013) signé le 9 janvier 2008. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
2. La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-joint soumis à la France par l'OMS. Elle contribue à la réalisation (de l'objectif stratégique n°.../du résultat escompté à l'échelle de l'Organisation n°...).
Titre du projet :
Durée :
Budget total :
Y compris [X %] au titre des coûts indirects d'appui au programme :

Dispositions financières et administratives

3. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que ta contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
4. Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en œuvre. Si la date de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.
5. Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
6. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
7. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.
8. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
9. Conformément à l'article 3.4 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
10. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les Règles de gestion financière et le Règlement financier de l'OMS.
11. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux Règles de gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.
[Facultatif : à l'achèvement d'un programme/projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $10 000 est transféré sur un projet similaire. Tout solde inutilisé supérieur à US $10 000 peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.]
12. L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la France si cela est jugé nécessaire. L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.
13. Les achats de biens et services sont effectués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de l'OMS, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux appels d'offres internationaux. L'OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.
14. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dûMontant
i) A la signature de l'accord
ii)
iii)

Pour les versements en euros

Organisation mondiale de la Santé
Compte N° 240-C0169920.31
UBS AG
CP 2600
CH-1211 Genève 2
Suisse
(SWIFT ― UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 C016 99201

Pour les versements en d'autres monnaies

Organisation mondiale de la santé
Compte N° XXXXXX
UBS AG
CP 2600
CH-1211 Genève 2
Suisse
(SWIFT ― XXXXXXXXXXXX)
La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

15. L'OMS soumet à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité descriptif final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements. Les rapports descriptifs portent, en tant que de besoin, sur les apports, activités, produits, résultats et impacts du programme/projet. L'OMS convient de tenir la France informée au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.
16. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Etats membres. En l'absence du consentement de l'autre Partie, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel. Les donateurs ont le droit de faire état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.
17. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Pour l'Organisation mondiale
de la Santé :

Signature : Signature :
Nom : Nom :
Date : Date :
Lieu : Lieu :

A N N E X E V

MODÈLE D'ACCORD TYPE DE DÉTACHEMENT NON REMBOURSABLE DE PERSONNEL TECHNIQUE AUPRÈS DE L'OMS
Accord entre [Institution X] et l'Organisation mondiale de la santé concernant le détachement non remboursable auprès de l'Organisation mondiale de la Santé du [de] [Dr] [Mme/Mlle/M.] [nom de la personne]
[Institution X] (ci-après dénommé [Institution X] ») et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ci-après conjointement dénommés les Parties », ont examiné les mesures à prendre pour renforcer leur coopération scientifique et technique dans le domaine de [domaine de coopération] dans le cadre des programmes de l'OMS. Conscientes de l'intérêt particulier que revêtent ces mesures pour le développement de leur collaboration, les Parties ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes au détachement non remboursable du [de] [Dr] [Mme/Mlle/M.] [nom de la personne] (ci-après dénommé l'agent ») auprès de [nom de l'unité et du département concernés] à l'OMS, [lieu d'affectation].
Dans l'intégralité du texte de l'accord, les termes de détachement », détachement non remboursable » ou agent détaché » doivent s'entendre comme désignant la position selon laquelle l'agent est mis fonctionnellement à disposition de l'OMS mais reste rémunéré par le [Institution X].

Article 1er
Engagement de l'agent

A. ― Sous réserve des modalités et des conditions du présent accord, dont une copie, qui en fera partie intégrante, sera jointe à l'offre d'engagement remise à l'intéressé[e], l'agent sera détaché auprès de l'OMS pour une période de [durée totale] [dates du détachement auprès de l'OMS].
B. ― En tant que membre du personnel en détachement auprès de l'OMS, sauf disposition contraire expresse dans le présent accord, l'agent sera soumis au Statut et au Règlement du personnel et aux politiques et procédures en vigueur à l'OMS qui lui sont applicables mais il conservera ses droits en matière d'emploi auprès [de/du Institution X], conformément aux dispositions contractuelles signées entre [Institution X] et l'agent.
C. ― L'agent sera affecté à un poste d'une durée limitée de [durée du poste], en tant que [nature des fonctions] au sein de [unité d'affectation], à un niveau équivalent à la classe [grade] dans le plan de classement des postes de la catégorie professionnelle de l'OMS, avec effet au [date d'effet].
D. ― Les fonctions que devra remplir l'agent sont décrites dans les termes de référence joints au présent accord.

Article 2
Membre du personnel de l'OMS

A. ― Sous réserve d'un avis médical favorable de l'OMS, l'agent recevra une offre d'engagement comme membre du personnel de l'OMS, conforme aux dispositions du présent accord.
B. ― Une fois cette offre d'engagement acceptée, l'agent sera employé en qualité de membre du personnel de l'OMS, sans compensation financière ou en nature de la part de celle-ci, sauf disposition expresse dans le présent accord.
C. ― En tant que membre du personnel de l'OMS, l'agent sera soumis à l'autorité du directeur général et relèvera, aux plans technique et administratif, du directeur de [unité d'affectation]. Aux fins de l'application des immunités et privilèges qui sont conférés aux fonctionnaires de l'OMS pour le libre exercice de leurs fonctions, il sera un fonctionnaire de l'OMS. Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent ne doit solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucune autorité extérieure à l'Organisation, et il réglera sa conduite en ayant exclusivement en vue l'intérêt de l'OMS.

Article 3
Obligations du [Institution X]

A. ― [Institution X] continuera à verser directement à l'agent son salaire, ses indemnités et ses allocations, conformément à son statut d'agent détaché auprès de l'OMS par [Institution X].
B. ― Conformément aux législations françaises en vigueur et aux dispositions contractuelles signées entre [Institution X] et l'agent, [Institution X] prendra les mesures requises pour que l'agent bénéficie d'une couverture sociale adéquate pour les risques liés à la maladie, à l'accident, au décès ou à l'invalidité, imputables ou non à l'exercice de ses fonctions, ainsi que du droit à une pension.
C. ― Sauf disposition expresse dans l'article IV ci-après, toute autre dépense liée au détachement de l'agent auprès de l'OMS sera à la charge [de/du Institution X] conformément aux dispositions contractuelles signées entre [Institution X] et l'agent.
D. ― [Institution X] prendra à sa charge le coût du voyage et de l'installation de l'agent [et de sa famille immédiate : à supprimer si le détachement est de courte durée] et les frais de transport de ses effets personnels entre son lieu de résidence et son lieu d'affectation lors de son engagement et de son rapatriement, conformément à son règlement et son statut, sauf si l'agent réside déjà au lieu d'affectation au moment de son détachement auprès de l'OMS.
E. ― Le régime de congés de l'agent est déterminé conformément aux dispositions contractuelles signées entre l'agent et [Institution X]. [Institution X] informera l'OMS du nombre de jours auxquels a droit l'agent.
F. ― L'agent sera soumis aux heures de travail définies par le Règlement du personnel de l'OMS et bénéficiera des jours fériés applicables au lieu d'affectation.

Article 4
Obligations de l'OMS

A. ― L'OMS prend à son compte les frais liés aux voyages en mission autorisés, conformément à ses règles, pratiques et politiques (sauf pour les voyages visés dans l'art. III-D ci-dessus).
B. ― L'OMS accepte de dispenser l'agent de cotiser à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, à l'Assurance-groupe accidents et maladie ainsi qu'à l'Assurance-maladie du personnel de l'OMS.
C. ― Si nécessaire, l'agent peut choisir de cotiser à ses propres frais à l'Assurance-maladie du Personnel de l'OMS, sous réserve des limitations prévues par les statuts de ladite assurance.
D. ― Les obligations de l'OMS sont strictement limitées aux modalités et conditions expresses du présent accord. L'agent n'a droit à aucun autre versement, allocation, subvention ou indemnité, ni à aucune compensation pour évènement imputable à l'exercice de ses fonctions de la part de l'OMS, à l'exception de ceux expressément prévus dans le présent accord.
E. ― Les droits ci-dessus sont sujets aux limites fixées par le Règlement et le Statut du Personnel de l'OMS et les politiques énoncées dans le Manuel de l'OMS.
F. ― L'OMS établira annuellement un rapport sur les activités techniques de l'agent qui sera transmis à la Mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève.

Article 5
Date d'entrée en vigueur, renouvellement,
modification et dénonciation

A. ― Le présent accord prendra effet à la date du premier jour du détachement de l'agent auprès de l'OMS et viendra à expiration le dernier jour du détachement de l'agent auprès de l'OMS.
B. ― Le présent accord pourra être renouvelé par accord écrit entre les Parties, avec le consentement de l'agent.
C. ― Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment avant la date d'échéance, soit d'un commun accord entre [Institution X] et l'OMS, soit à l'initiative de l'une des deux Parties par notification écrite à l'autre Partie sous préavis de 90 jours. Sauf en cas de révocation disciplinaire ou de démission de l'agent, un préavis de 90 jours est donné à l'agent quant à la terminaison de son engagement.
D. ― Le présent accord peut être modifié par un échange de lettres entre les Parties, étant entendu qu'un préavis raisonnable, si possible de 90 jours, devrait en être donné à l'agent.
E. ― Toute modification ou dénonciation se fera sans préjudice des dispositions du présent accord qui sont clairement destinées à rester applicables au-delà de cette dénonciation, ni des droits et obligations des Parties concernant l'agent qui restent en vigueur conformément au Règlement et au Statut du Personnel de l'OMS et au Manuel ou en vertu d'une décision du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, faisant suite à une telle modification ou dénonciation.

Article 6
Règlement des différends

En cas de différend entre les Parties au présent accord, ou entre l'OMS et l'agent, le Règlement et le Statut du personnel et le Manuel de l'OMS prévaudront, compte dûment tenu du statut de l'intéressé en sa qualité d'agent [de/du Institution X] détaché auprès de l'OMS. Les Parties conviennent en particulier qu'aucune mesure disciplinaire ne pourra être appliquée à l'agent sans consultation préalable entre les Parties.

Pour [Institution X]Pour l'Organisation
mondiale de la santé

(Nom) (Nom)
(Fonctions) (Fonctions)
(Date) Genève, le :