Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat)

Les dispositions figurant en annexe au présent décret peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.