Article 3 AUTONOME (Décret du 28 août 2008 portant fin de fonctions et nomination du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements)

Le Premier ministre et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.