Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2008 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2008 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Moorea, dont le siège social est situé chez M. Nicolas Fourreau, BP 62416, 98704 Faaa, Polynésie française.