Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale)

A l'article L. 443-1 du code du tourisme, après les mots : « les articles » sont insérées les références : « L. 412-1, L. 412-2, ».