Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6412-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte peuvent délibérer en formation conjointe lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
2° Le 2° de l'article L. 6412-4 est supprimé.