Le code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 1516-2, la référence au V est remplacée par la référence au V-1 ;
2° A l'article L. 3811-1, les mots : « à l'exception de l'article L. 3112-5 » sont supprimés.