I. ― L'article L. 272-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11. »
II. ― a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.
b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : « L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots : « du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».
III. ― a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.
b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : « L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 », « L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 », « L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.
IV. ― a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : « L. 241-1 à L. 241-16 » et « L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.