Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé)

L'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'étudiant » sont insérés les mots : « s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code, ».
2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.