Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres en cas de changement de titulaire d'un marché public à la convention collective susvisée.