Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret, à l'exclusion :
― des mots « et signataires de la présente convention ou adhérant à celle-ci » figurant au septième alinéa de l'article 13 (Délégués syndicaux interentreprises) ;
― des mots « En principe » ouvrant le deuxième alinéa du 2 de l'article 68-2 (Départ en retraite).
L'article 54 (Absence pour maladie ou accident de la vie privée ― Accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du même code.