Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit)

Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.