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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
Le décret n° 2003-25 du 8 janvier 2003relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat est abrogé à compter de la même date.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000228776": { "SM": { "CONTENU": "
Un accord de branche a été conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat le 3 avril 2001. Il a été étendu le 24juillet 2002.
Cet accord instaure un horaire d'équivalence pour les personnels chargés de la surveillance de nuit des internats, dès lors qu'ils disposent d'une chambre individuelle.
Le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail dispose qu'"une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ".
Ce décret vise ainsi à permettre l'application de ce régime aux surveillants de nuit des internats, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux de ce secteur.
L'article 1er de ce décret fixe le champ d'application de ses dispositions. Il reprend les dispositions étendues du champ d'application de l'accord de réduction du temps de travail du 3 avril 2001, complété par un avenant du 14 mars 2002, s'agissant des établissements visés.
S'agissant des salariés concernés, il s'agit des personnels de ces établissements chargés de la surveillance de nuit dans les internats, dès lors qu'ils disposent d'une chambre individuelle, conformément aux termes de l'accord.
L'article 2 de ce décret définit le mode de calcul de la durée équivalente. Ainsi, les heures effectuées, de l'extinction des feux au lever, sont décomptées sur la base d'un tiers du temps de présence passé dans l'internat. Il est précisé que ce mode de calcul s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables des usages ou des conventions ou accords collectifs. Cette précision vise notamment une clause de l'article de l'accord du 3 avril 2001 qui prévoit expressément que les périodes d'activité du surveillant pendant la nuit, nécessitées par le recours à une intervention extérieure à l'établissement (médecin, pompier, police, etc.), sont considérées comme du travail effectif et payées en sus.
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2008." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000019381690", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-853 du 26 août 2008 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381682", "@nortexte": "MTST0819028D", "@numtexte": "2008-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "KALIARTI000019593752", "@num": "4.5", "#text": "Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 4.5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019593665", "@nortexte": "ASET0850120M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2007-11-27" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-25 du 8 janvier 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES SOCIALES", "SOLIDARITE", "ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ENSEIGNEMENT PRIVE", "ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT", "ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT", "PERSONNEL", "SURVEILLANCE DE NUIT", "INTERNAT", "CHAMBRE INDIVIDUELLE", "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL", "ARTT", "REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL", "RTT", "DUREE DU TRAVAIL", "DUREE LEGALE", "DUREE HEBDOMADAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2003-25 du 8 janvier 2003 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000228776", "NOR": "SOCT0211932D", "NUM": "2003-25", "DATE_PUBLI": "2003-01-10", "DATE_TEXTE": "2003-01-08", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°8 du 10 janvier 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 553, "PAGE_FIN_PUBLI": 553 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000228776", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/87/JORFTEXT000000228776.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/SOCT0211932D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00325", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/8/2003-25/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
Vu l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle conclu le 3 avril 2001 et l'avenant à cet accord relatif au champ d'application et à la prévoyance conclu le 14 mars 2002, dans la branche de l'enseignement privé hors contrat, étendus par arrêté en date du 24 juillet 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat)