Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Gestionnaire de l'infrastructure » : l'établissement public « Réseau ferré de France », ci-après dénommé « RFF », et, le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, au titre de la mission d'établissement et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire prévue par ce contrat ou cette convention.
« Gestionnaire d'infrastructure délégué » : la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée « SNCF », chargée en vertu des dispositions de la loi du 13 février 1997 de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national.
« Entreprise ferroviaire » : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.
« Evénement de sécurité » : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
« Coordonnateur régional » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement.
« Chef d'incident local » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours.
« Chef d'incident principal » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.