Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne))

L'article 10 du décret du 14 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. ― La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière. »