Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne))

L'article 8 du décret du 14 octobre 1959 susvisé est modifié comme il suit :
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »