Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, et à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.