L'article D. 232-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soixante et un » sont remplacés par les mots : « soixante-huit » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Quarante » est remplacé par les mots : « Quarante-cinq » et après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « des responsables, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Vingt et une » sont remplacés par les mots : « Vingt-trois ».