Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations)


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.