En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones réglementées définies par l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé et qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence.
Le montant du remboursement est calculé de manière à ce que les producteurs précités bénéficient d'un remboursement de la taxe due dans la limite de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.