Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2007-2008, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont la quantité de référence est comprise entre 140 000 litres et X litres bénéficient d'un remboursement établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2, avec
X = (140 000*(1 + A) + 10 000)/(1 + A) ;
Y = 140 000*(1 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 15 %.