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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2008 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2007-2008 (arrêté de fin de campagne livraisons))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2008 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2007-2008 (arrêté de fin de campagne livraisons))


La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de « l'arrêté de redistribution livraisons » du 7 mai 2007 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2007-2008.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, l'Office de l'élevage procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs.
L'office les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé est inférieur à 15 %.
La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette allocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 15 % de sa quantité de référence.