Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2008 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2007-2008 (arrêté de fin de campagne livraisons))
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2007-2008 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).