Article 3 AUTONOME (Décret du 25 août 2008 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle))
Article 3 AUTONOME (Décret du 25 août 2008 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle))
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.