Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 mai 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.