Article 4 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie)

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels des services médicaux et les personnels chargés du contentieux.