Article 3 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie)

Les informations relatives aux établissements et aux professionnels sont les suivantes :
― nom, numéro et adresse de l'établissement ;
― nom, prénom, numéro et adresse du praticien.
Les informations enregistrées relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :
― NIR ;
― qualité du bénéficiaire ;
― sexe ;
― année de naissance ;
― département de résidence ;
― nature de l'intervention et facturation ;
― examen et avis du médecin-conseil.
Les données sont conservées pendant cinq ans pouvant être prolongés jusqu'à cinq ans après la fin d'éventuelles procédures contentieuses.