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Article 2 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie)

Article 2 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie)


Le contrôle concerne toutes demandes d'accord préalable pour un acte de chirurgie plastique reçues au service médical.
Le champ du contrôle est limité au strict domaine des actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (CPRE).
Des requêtes sur l'application de gestion de données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées.