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Article 1 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie)

Article 1 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie)


Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie.
L'objectif est de diminuer sensiblement la fraude afin d'éviter les dépenses injustifiées mais aussi de dissuader les professionnels de santé de détourner les règles d'usage de la procédure d'accord préalable et de renforcer leur engagement sur le caractère thérapeutique de leur activité.