Article 4 AUTONOME (Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes)

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.