Article 4 AUTONOME (Décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme)

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.