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Article 1 AUTONOME (Décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme)

Article 1 AUTONOME (Décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme)


Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour donner, dans les polygones relevant de leur commandement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement :
― les commandants de régions terre et d'arrondissement maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de régions de gendarmerie ;
― les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
En matière de permis de construire à l'intérieur des polygones d'isolement, les commandants de régions terre, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et l'adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes sont tenus informés de toute décision prise par les autres armées, la gendarmerie et la délégation générale pour l'armement, et sont consultés, pour avis, dans le cas de polygones d'isolement relevant d'un service interarmées.