Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2008 relatif au cadre budgétaire et comptable de l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne)

L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.