Articles

Article 4 AUTONOME (Décret du 22 août 2008 portant délégation de signature (service de la communication))

Article 4 AUTONOME (Décret du 22 août 2008 portant délégation de signature (service de la communication))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, administrateur civil, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.