Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité)

I.-Au premier alinéa de l'article *R. 442-13, les mots : « l'organisme d'habitation à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'organisme bailleur ».
II.-Au premier alinéa de l'article *R. 442-14, les mots : « l'organisme d'habitation à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'organisme bailleur ».
III.-L'article *R. 481-5 est abrogé.