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Article 13 AUTONOME (Décret du 21 août 2008 portant délégation de signature)

Article 13 AUTONOME (Décret du 21 août 2008 portant délégation de signature)


Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
I. ― M. le commissaire colonel Jean Marie d'Allard, directeur.
II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean Marie d'Allard.
III. ― M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte.