Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Au b de l'article 9 du décret du 28 décembre 1961 susvisé, les mots : « à soixante-cinq ans au plus tôt » sont remplacés par les mots : « à soixante ans au plus tôt » et la suite de l'alinéa est supprimée.