Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative)

L'article R. 233-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 233-5.-Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »