Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

A l'article 28, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, ».