Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

I.-Au huitième alinéa de l'article 4 (7°), après les mots : « conseiller référendaire », sont ajoutés les mots : « et avocat général référendaire ».
II.-A l'article 9, après les mots : « conseiller référendaire », sont ajoutés les mots : « ou avocat général référendaire ».
III.-Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation. »