Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative)

A l'article R. 625-6, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».